À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« renouvelable deux fois ».
« Par cet amendement, nous proposons de permettre aux ""brigades de soutien en outre-mer"" de rester plus de 6 mois dans les collectivités concernées. »
« Un début de réponse à la question des personnels a été apporté par la mise en place d’un dispositif expérimental de soutien aux juridictions ultramarines, notamment en Guyane et à Mayotte. »
« Ce dispositif est basé sur un appel à candidatures de magistrats expérimentés et opérationnels rapidement. Un dispositif analogue est mis en place également pour les personnels de greffes dans ces deux juridictions. »
« L’accompagnement de ces personnels est prévu, puisqu’ils peuvent compter sur « La prise en compte de leurs frais de transports et de résidence, la fourniture d’un logement meublé et équipé, la mise à disposition de véhicules » d'après un communité du ministère de la justice. »
« C’est la réponse immédiate à un problème crucial. La question est de savoir si 6 mois est un délai suffisant pour permettre de « rattraper le retard » : la réponse est non, très probablement. »
« Pas plus que 6 mois suffiront avant la mise en place par le ministère d’un autre dispositif ayant pour objectif la valorisation des destinations professionnelles de Mayotte et Guyane, avant les résultats du CNAL, le concours national à affectation locale, toujours pour Mayotte et la Guyane, et ce pour le recrutement de greffiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.