Tombé
Amendement n°821 · article premier · déposé le 29 juin 2023
Au début de la première phrase de l’alinéa 348, supprimer les mots
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027