Tombé
Amendement n°823 · article premier · déposé le 29 juin 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 348, substituer aux mots
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027