Adopté
Amendement n°824 · article premier · déposé le 29 juin 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 349, après le mot
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027