À la dernière phrase de l’alinéa 349, après le mot

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 349, après le mot :

« actes »,

insérer les mots :

« de harcèlement scolaire et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« À l’initiative de Mme Clara Chassaniol, la commission des Lois a enrichi le rapport annexé pour inscrire, parmi les priorités de la justice pénale, la prévention et la répression du cyberharcèlement. »

« Le présent amendement propose d’y inclure la prévention et la répression du harcèlement scolaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.