Rejeté
Amendement n°855 · article premier · déposé le 29 juin 2023
Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, une réflexion sera menée pour transposer les mesures de protection des victimes de violences exercées au sein du couple prévues par les articles 515‑9 à 515‑13 du code civil, aux violences faites sur mineurs, lorsque ces dernières ne rentrent pas dans le champ d’application des violences intra-familiales. Ainsi, le mineur pourra bénéficier des mêmes mesures de protection que les femmes victimes de violences (saisine du juge en six jours, éloignement de l’auteur des violences, bracelet grave danger...). »
« D'après l'association l'Enfant bleu, deux enfants décèderaient chaque jour en France des suites de violences. Ce chiffre est insupportable, il convient donc de prendre toutes les mesures possibles pour tenter de le faire baisser. L'ordonnance de protection appliquée aux mineurs serait un moyen de diminuer ce chiffre, car il faut bien comprendre que l'ordonnance de protection, dans le cadre intra-familial, ne prend pas en compte toutes les violences faites aux mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2319
· séance du 13 juillet 2023
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