Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°872 · article premier · déposé le 29 juin 2023

Compléter l’alinéa 233 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 233 par la phrase suivante :

« L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'intérêt de cet amendement est d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de la construction de nouveaux établissements. »

« L'objectif est ainsi d'associer l'ensemble des personnes intéressées par le projet pour que l'insertion se fasse dans les meilleures conditions. Par ailleurs, ces établissements sont souvent construits au sein de zones résidentielles, ce qui nécessite d'encore plus prendre en compte l'environnement. »

« Tel est le but de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 14 voix pour, 48 contre

Scrutin public n°2286 · séance du 13 juillet 2023