Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À l’article L. 561‑1, la référence : « L. 532‑17 » est remplacée par la référence :« LO. 532‑17 ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.