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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°656 · article 27 · déposé le 29 juin 2023

Supprimer les alinéas 61 à 63

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 61 à 63.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à maintenir l'accès à la formation d'avocat dès le niveau de Bac+4, correspondant au niveau de Master 1. »

« La réforme proposée pénaliserait 10% des étudiants, parfois plus brillants que ceux accèdent à la formation à l'issue d'un Master 2. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 20 voix pour, 57 contre

Scrutin public n°2224 · séance du 10 juillet 2023
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées