Adopté
Amendement n°897 · article 27 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer les alinéas 7 à 11
Déposé par
Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Supprimer les alinéas 7 à 11.
« Amendement de coordination. La création d'un article LO. 552-9-1 A rend inutile le décalage des numéros d'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.