Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :

« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 552‑10 est ainsi rédigé :

« « L’article L. 312‑9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.