Adopté
Amendement n°901 · article 27 · déposé le 29 juin 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 14
Déposé par
Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« aa) La référence : « , L. 217‑6 » est supprimée ; ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.