Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement refusent la demande d’habilitation du Gouvernement relative à la réécriture du code de procédure pénale. »
« Certes, le renforcement de la clarté et de l’intelligibilité du code de procédure pénale apparaît nécessaire. Le rapport du comité des États généraux de la justice souligne à cet égard que l’ensemble des interlocuteurs entendus dans le cadre de cette consultation a souligné l’inadéquation du code de procédure pénale, devenu « illisible » et « peu praticable », du fait des multiples réformes intervenues depuis sa création. »
« Cependant, les auteurs de cet amendement soulignent que la réécriture du code de procédure pénale relève du domaine de la loi. Ils considèrent qu’il est impératif que le Parlement soit pleinement associé à cette réécriture. La recodification a droit constant ne doit pas réduire les garanties et nécessite un contrôle strict du Parlement qui n’est pas compatible avec le recours à l’article 38 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.