Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La formation de jugement est systématiquement composée de deux assesseurs agriculteurs issus de deux syndicats différents, et d’un magistrat professionnel. »
« Par cet amendement de repli, nous visons à garantir la collégialité, gage incontesté de l’impartialité de la juridiction comme le rappelle l’USM ainsi que tous les professionnels du droit. Cette composition du tribunal vise également à assurer une représentativité optimale du monde agricole. Nous rappelons que celui-ci est divisé entre, d’une part, un monde d’exploitants agricoles qui dispose d’une puissance de lobbying et de nuisance à la justice et aux autorités de règlementation du secteur, et d’autre part, le monde des paysans dépossédés qui subit les pressions et menaces du premier, auquel le dispositif présenté par le gouvernement ne protège pas. Ce même monde des gros exploitants agricoles est connu pour sa volonté hégémonique sur les terres fertiles n’hésiteront pas à corrompre un juge unique non professionnel facilement influençable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.