Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1057 · article premier · déposé le 29 juin 2023

Après l’alinéa 212, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 212, insérer l’alinéa suivant :

« Un plan de construction généralise les unités de vie familiale dans tous les établissements pénitentiaires. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« "Cet amendement vise à renforcer et assurer l’effectivité de l’article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif à la possibilité pour toute personne détenue de bénéficier d’unité de vie familiale (UVF) ou un parloir familial. »

« Pour le Groupe de la France insoumise NUES, il y a un manque cruel de ces structures non seulement sur l’ensemble du territoire mais même localement, où elles devraient pouvoir être offertes plus facilement, sans que ce soit au détriment bien évidemment des permissions de sortir. »

« Il est incontestable que les unités de vie familial (UVF) et les parloirs familiaux participent à la réinsertion des personnes détenues, et plus largement dans leur dimension humaine permettent de maintenir les liens familiaux fragilisés par le choc carcéral, sans surveillance directe du personnel. »

« Nous considérons que les familles de détenu.e.s n’ont pas à subir les dommages collatéraux de l’incarcération d’une personne condamnée. Ces répercussions sont un frein à la réinsertion de la personne et un risque supplémentaire qu’elle sombre dans un processus délinquantiel. »

« Plus particulièrement, les UVF expérimentées depuis 2003, permettent aux personnes incarcérées prévenues ou condamnées de rencontrer leurs proches et de partager des moments d’intimité dans une structure rappelant un environnement extra-muros. »

« " »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.