À l’alinéa 3, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« frappé de l’ »,

les mots :

« à l’égard duquel a été prononcée la mesure d’ ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.