Adopté
Amendement n°1081 (Rect) · article 8 bis a · déposé le 29 juin 2023
Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
Philippe Pradal et 2 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027