Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°1085 · article 8 quater · déposé le 29 juin 2023

À l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Philippe Pradal et 2 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« le nombre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.