Non soutenu
Amendement n°1184 · article 8 quater · déposé le 29 juin 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Danielle Brulebois · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 1441‑29 du code du travail, la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « deux ». »
« Cet amendement de réécriture de l'article vise à reprendre la disposition qui avait été adoptée à l’unanimité par les partenaires sociaux en 2021 concernant la parité femme/homme à savoir d'autoriser un écart réduit d’un ou deux sièges entre les femmes et les hommes afin de faciliter la recherche de candidats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.