Adopté
Amendement n°1091 · article premier · déposé le 29 juin 2023
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027