Après l’alinéa 266, insérer l’alinéa suivant :
« À titre liminaire, une véritable politique de l’amiable impose à ce que l’amiable ne puisse jamais être imposée aux parties. Le ministère s’engage donc à ne jamais proposer une telle obligation par voie réglementaire. »
« Cet amendement vise à faire respecter le principe selon lequel l’amiable ne peut jamais être imposé. Pour notre groupe parlementaire si ce mode de règlement des différents est une voie intéressante dans la conception de la justice, il n’en reste pas moins que pour qu’elle fonctionne parfaitement sa déclinaison opérationnelle et procédurale doit toujours n’être qu’une possibilité et non une obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.