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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1103 · article premier · déposé le 29 juin 2023

Après l’alinéa 349, est inséré l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 349, est inséré l’alinéa suivant :

« Une justice pénale de qualité exige des renforts conséquents de police judiciaire et de magistrats pour faire face à l’enracinement profond de la criminalité organisée et du trafic d’arme en France, notamment dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille. Ces efforts doivent être constants, dénués de toute instrumentalisation politicienne et ne peuvent se réduire à des objectifs ponctuels de communication. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« "Cet amendement vise à renforcer les moyens judiciaires auprès de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille afin de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’arme. Notre groupe parlementaire prend très au sérieux ces sujets et s’inquiète de la gravité de la situation dans de nombreuses régions en France, dont Marseille. »

« Selon un article du Monde de Jacques Follorou, spécialiste du grand banditisme en Corse, la JIRS de Marseille a soumis à la chancellerie début 2020 un rapport confidentiel d'une centaine de pages visant à demander la création d'un pôle antimafia. Si son constat est sans appel : ""le banditisme corse revêt toutes les formes du phénomène mafieux"", début octobre de la même année, lors d'un comité de pilotage qui se déroulait à Marseille, les membres de la juridiction déploraient l'absence de réponse du ministère et un ""manque de volonté politique"". »

« Notre groupe parlementaire demande par conséquent à ce que soient déployés des renforts d’enquêteurs de police et de juges d’instruction sur la région de Marseille afin notamment de prendre en charge les dossiers en cours et en particulier pour faire face à la vague d’assassinats. »

« " »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 17 voix pour, 48 contre

Scrutin public n°2300 · séance du 13 juillet 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée