Après la deuxième phrase de l’alinéa 425, insérer la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisant de bracelets anti-rapprochement afin que 3 000 bracelets soient actifs sur le territoire à l’horizon 2027. »
« Cet amendement vise à chiffrer les objectifs du ministère en termes de déploiement de bracelets anti-rapprochement et de téléphones grave danger, constituant une grande part des moyens destinés à lutter contre les violences intrafamiliales. »
« Il est nécessaire de faire apparaître ces ambitions dans ce rapport annexé, afin que la France soit dotée des mêmes capacités opérationnelles que l'Espagne, modèle en termes de lutte contre les violences intrafamiliales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.