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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1154 · article premier · déposé le 29 juin 2023

Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant :

« Afin que le personnel pénitentiaire bénéficie de formations spécialisées dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, la formation initiale sera de nouveau fixée à 8 mois. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les personnels de l’administration pénitentiaire bénéficient de pouvoirs exceptionnels dans l’accomplissement de leurs missions, aussi leur formation doit-elle s'appuyer sur un cadre normatif strict et des pratiques professionnelles encadrées. »

« La formation actuelle de six mois ne permet pas au personnel d’être qualifié pour certaines fonctions souvent très délicates et demandant des compétences spécifiques. »

« Ainsi, cet amendement d'appel vise à rappeler la nécessité de revenir à une formation initiale de huit mois afin de réinclure des formations spécialisées, notamment dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, qui ne sont plus dispensées à l'ensemble des agents. »

« Pour les extractions médicales de nuit, les effectifs spécialisés sont rarement disponibles ou en sous-effectif de sorte que cette mission est confiée au personnel de nuit, alors que ces agents ne sont pas formés à cette pratique spécifique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 21 voix pour, 41 contre

Scrutin public n°2296 · séance du 13 juillet 2023