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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1159 · article premier · déposé le 29 juin 2023

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de réduire les violences, tous les agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses lorsqu’ils interviennent sur une fouille de cellule. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d’appel »

« Le pistolet à impulsion électrique a avant tout un effet dissuasif pour réduire le nombre d'agressions de surveillants. Ils évitent certains passages à l'acte et le contact physique impactant et blessant à la fois les surveillants et les détenus, parfois très grièvement. Cette question est au cœur des revendications de FO pénitentiaire, syndicat majoritaire, depuis le vaste mouvement de contestation qui a secoué le milieu pénitentiaire début 2018 relançant le débat sur les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité du personnel. »

« Déjà utilisé au sein de la police, le PIE est actuellement expérimenté dans plusieurs structures de l'administration pénitentiaire : à la fois par des agents chargés d'escorter les prisonniers au tribunal ou à l'hôpital (PREJ et ENT), ainsi que par des membres des Équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP), dont la mission est notamment d'assurer la sécurité autour et au sein des prisons. »

« Le présent amendement prévoit qu'en soient dotés les personnels pénitentiaires lorsqu’ils interviennent sur une fouille de cellule. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 16 voix pour, 56 contre

Scrutin public n°2292 · séance du 13 juillet 2023