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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°1179 · article premier · déposé le 29 juin 2023

À l’alinéa 79, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 79, après le mot :

« ailleurs »

insérer les mots :

« la lutte contre les violences intrafamiliales, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n°9 du rapport parlementaire Plan Rouge VIF, qui préconise de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenants dans le traitement judiciaire des violences, dont les magistrats. »

« En effet, au-delà des différents acteurs qui intégreront les pôles spécialisés et devront bénéficier d’une formation renforcée, l’ensemble des acteurs judiciaires doivent être formés à cette matière, étant donné qu’ils sont amenés à connaître ces situations de violences intrafamiliales au vu de l’organisation actuelle des juridictions. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 73 voix pour, 3 contre

Scrutin public n°2260 · séance du 12 juillet 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée