Compléter l’alinéa 304 par la phrase suivante :
« Afin d’assurer la bonne prise en compte des risques liés aux violences intrafamiliales sur les personnes en situation de handicap sujettes aux mandats de protection future, les magistrats du parquet pourront évaluer la situation, notamment en cas d’information préoccupante ou de signalement des services médico-sociaux. »
« Les personnes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables aux violences intrafamiliales. Il est donc nécessaire lorsqu’il existe des suspicions de violences intrafamiliales de mettre en place un contrôle afin de pouvoir protéger le plus efficacement possible les personnes en situation de handicap. »
« En effet, le mandat de protection future peut être utilisé afin de renforcer la mainmise de l’agresseur sur la victime qui se trouve ainsi menacée. Afin de trouver une solution à de telles situations, il est essentiel que le Procureur de la République porte une attention toute particulière à ces situations. »
« C’est là tout le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.