Compléter l’alinéa 350 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette révision du code de procédure pénale, la place de l’administrateur ad hoc et de ses prérogatives pour la représentation des intérêts de l’enfant dans les affaires de violences intrafamiliales fera l’objet d’une attention toute particulière. »
« Cet amendement reprend les dispositions de la recommandation numéro 35 du rapport sur l’amélioration du traitement judiciaire des violences intrafamiliales. »
« En matière pénale, l’article 706-50 du Code de Procédure Pénale prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur victime n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux, ce qui est fréquemment le cas dans les situations de violences intrafamiliales. »
« En ce sens, cet amendement vise à mieux définir le statut de l’administrateur ad hoc qui n’est pas clairement défini par le Code de Procédure Pénale. Il vise également à redéfinir sa rémunération jugée insuffisante au regard de l’investissement requis par le statut et ses prérogatives. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.