À la première phrase de l’alinéa 366, substituer au mot :
« conjugales »
le mot :
« intrafamiliales ».
« Dans cet alinéa, la qualification des violences de « violences conjugales » est restreignante. »
« En effet, elle ne prend pas en compte les violences faites aux enfants dans ce même cadre du foyer familial. »
« En ce sens, la modification du terme semble pertinente afin d’éviter la récidive dans un nombre de cas davantage complets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.