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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°1190 · article premier · déposé le 29 juin 2023

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 425

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 425 :

« Les actions de formation vont s’intensifier, à l’égard des professions susmentionnées en impliquant l’ensemble des professions concernées par la problématique des violences intrafamiliales (juridiques, socio-médicales y compris bucco-dentaires...). »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La liste des professions concernées par l’intensification des actions de formation est lacunaire. »

« Conformément à la recommandation n°10 du rapport parlementaire Plan Rouge VIF, il semble primordial de prendre en compte l’ensemble des professions qui pourraient avoir à faire face à ces situations, afin de permettre une prise en charge la plus effective possible. »

« Cette mention le permet. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.