Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1207 · article premier · déposé le 29 juin 2023

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :

« Le ministère de la justice doit toutefois être vigilant et faire en sorte que cette valorisation ne crée pas une concurrence néfaste entre les personnels qui empêcherait les agents d’origine ultramarine de voir leur demande de mutation vers leur territoire d’origine acceptée ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Nombreuses sont les demandes de mutation d'agents de l'administration pénitentiaire dans les territoires ultramarins les plus attractifs. Des agents de toutes origines qui souhaitent s'établir quelques années en Outre-mer pour diverses raisons parmi lesquelles une valorisation du séjour dans leur carrière professionnelle leur ouvrant certains droits et certaines priorités. »

« La différence d'attractivité entre les territoires ultramarins est à l'origine de ces dispositifs de valorisation afin que ceux moins bien dotés ne se retrouvent pas en sous-effectif chronique. Toutefois, la hausse des demandes de mutation vers les outre-mer se fait parfois au détriment de ceux dont les CIMM y sont pourtant présents. Or, vouloir rentrer au pays afin de travailler et vivre près de sa famille devrait être prioritaire face à la seule volonté d'obtenir un avancement plus favorable. »

« C'est la raison pour laquelle les demandes de mutation doivent faire l'objet d'une vigilance accrue. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.