Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant :
« - l’identification d’un terrain et la construction d’un nouveau centre de détention et d’une cité judiciaire à Mayotte (2024) ; »
« La seule prison de Mayotte ayant atteint un taux d'occupation de 200%, les détenus sont transférés à La Réunion qui fait également fasse à une surpopulation carcérale conséquente. »
« Si les peines alternatives doivent être développées permettant ainsi de réduire le problème de surpopulation dans les prisons, la dignité des conditions de séjour des détenus est un principe inaliénable de notre Etat de droit. »
« Le 12 mars 2022 lors de sa visite à Mayotte, le garde des Sceaux a annoncé son accord de principe pour la construction d'un second centre pénitentiaire et d'une cité judiciaire à Mayotte. Il précisait ainsi : "La chancellerie et l'Etat sont prêts à mettre les moyens pour construire cet établissement." »
« C'est la raison pour laquelle il est urgent de classer cette promesse au rang de priorité et de l'inscrire dans la liste des opérations de la programmation judiciaire de 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.