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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1210 · article premier · déposé le 29 juin 2023

Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante :

« Une évaluation spécifique devra être menée dans les territoires ultramarins, territoires ayant la particularité de n’avoir aucune unité hospitalière spécialement aménagée, alors même que les besoins sont connus et que des demandes ont été régulièrement formulées. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La mise en place d'unités fournissant des soins spécifiques aux détenus qui le nécessitent doit être une priorité de la politique carcérale ultramarine. »

« Le manque de structure adaptée type UHSI ou UHSA en Outre-mer représente une difficulté supplémentaire aussi bien pour les détenus que pour le personnel de l'administration pénitentiaire. En effet, les syndicats ne cessent d'alerter l'administration sur l'urgence de traiter les besoins en santé des détenus, notamment ceux souffrant de troubles psychiatriques. Des attaques de personnels ou d'autres détenus ont eu lieu, évitant parfois de justesse un drame, en raison d'absence de prise en charge particulière des détenus présentant des troubles. »

« L'administration pénitentiaire doit alors lancer de manière urgente l'évaluation permettant d'estimer les besoins en unités hospitalières spécialisées dans chacun des territoires ultramarins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.