Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la droite ligne des engagements du Président de la République, les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être considérées comme des personnes prioritaires dans l’attribution de logements sociaux : la cotation du critère « victime de violence » dans la grille utilisée pour l’attribution des logements sur le contingent préfectoral doit être placée à un niveau élevé et les collectivités territoriales comme Action logement doivent, dans les attributions sur leurs logements réservés, prioriser ce public. »
« Cet amendement vient rappeler dans le rapport annexé que les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être prioritaires dans l’attribution des logements sociaux : l’accès au droit des victimes ne peut être qu’imparfaitement garanti si celles-ci n’ont pas un logement stable dans lequel reconstruire leur vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.