Rejeté
Amendement n°1227 · article premier · déposé le 29 juin 2023
Rédiger ainsi l'alinéa 149 :
« 4 bis. Renforcer la souveraineté du ministère de la justice en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou situées dans l’Union européenne, de nature à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère de la justice ainsi que la protection des données personnelles gérées par le ministère. »
« Cet amendement vise à préciser la rédaction initiale sur la souveraineté des outils utilisés par le ministère de la Justice pour garantir sa souveraineté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.