Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« – la promotion et la systématisation de mesures d’adaptation de la justice à l’utilisation des langues régionales en outre-mer (tiers accompagnants, mobilisation du personnel bilingue et interprètes salariés) ; »
« Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) « recommande la mise en place dans les juridictions d’un système d’interprétation salarié », notamment car « la connaissance des cultures locales peut s’avérer cruciale pour gérer les contentieux », et que la langue fait partie intégrante de ces cultures locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.