Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant :
« Suivant cet objectif d’amélioration de l’information des justiciables, le ministère pourra notamment prévoir la traduction des divers supports de communication dans les langues régionales des collectivités d’outre-mer. »
« Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) « recommande qu’une attention particulière soit portée à la traduction de l’ensemble des communications » aux justiciables de Guayne et de Mayotte. Cette recommandation peut largement s’étendre à tous les autres territoires ultramarins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.