Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« – la création de formations dédiées à l’articulation entre droit commun et droit coutumier dans les territoires d’outre-mer concernés ; »
« Deux systèmes juridiques coexistent dans plusieurs collectivités ultramarines : le droit commun et le droit coutumier. Un diplôme universitaire « Valeurs de la république et religions » est notamment proposé à Mayotte depuis 2016. Cette initiative a été saluée par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, et devrait être étendu à d’autres territoires où un droit coutumier existe, notamment en Nouvelle-Calédonie, mais également à Wallis-et-Futuna et dans certaines îles de Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.