Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« – l’instauration d’une formation juridique minimale pour les citoyens défenseurs et pour les assesseurs exerçant dans certains territoires d’outre-mer ; »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre la recommandation formulée par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer. »
« Ainsi, voici ce que la CNCDH écrit au sujet des citoyens défenseurs de Wallis-et-Futuna : »
« « S’agissant des citoyens défenseurs de Wallis-et-Futuna, dans l’attente d’un remède pérenne et respectueux de l’égalité de tous les justiciables dans l’accès au droit d’être assisté par un avocat, la CNCDH recommande qu’une formation juridique minimale soit assurée à ces citoyens défenseurs. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.