Adopté
Amendement n°1266 · article premier · déposé le 29 juin 2023
À l’alinéa 78, substituer au mot :
« , qui »
les mots :
« : celle-ci ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.