Au titre de la section 2, substituer aux mots :
« l’indemnisation »,
les mots :
« le parcours ».
« Cet amendement a pour objet de permettre aux associations luttant contre les »
« discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité »
« de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile dès lors que la circonstance »
« aggravante du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité est retenue. »
« En effet, le champ de l’article 2-6 du code de procédure pénale limité actuellement aux »
« discriminations et aux atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne et aux »
« destructions est trop restreint. Les associations luttant contre les discriminations fondées »
« sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ont un intérêt particulier à exercer les »
« droits reconnus à la partie civile dans de nombreuses infractions telles que le harcèlement »
« sexuel ou les agressions sexuelles. »
« Proposition de SOS Homophobie »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.