Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante

Déposé par Christelle D'Intorni et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante :

« L’objectif à horizon 2027 de dématérialisation de toute la procédure pénale sera permis par des fichiers vidéos afin qu’il y ait un gain de temps considérable. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à faire gagner un temps considérable à la procédure pénale en recourant chaque fois que nécessaire aux technologies de communication audiovisuelle pour la meilleure tenue de l’exercice du droit. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.