Compléter l’alinéa 165 par la phrase suivante :
« Si le cloud concerné est développé par une société tierce, ce passage sur le cloud ne pourra s’opérer que si celui-ci est labellisé SecNumCloud . »
« Cet amendement vise à préciser que le passage au cloud, prévu par la doctrine dite "cloud au centre" du gouvernement, ne peut s'opérer, si il est développé par un tiers, que sur un cloud labellisé Secnumcloud. Le label SecNumCloud est un référentiel développé par l'ANSSI, assurant un certain niveau de sécurité et de protection, notamment contre les lois extra territoriales de pays extra européens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.