À l’alinéa 149, substituer aux mots :
« particulier grâce »
les mots :
« ayant recours exclusivement ».
« Cet amendement de souveraineté vise à ajouter dans le plan de transformation numérique pour les années 2023-2027 une obligation d'avoir recours exclusivement à des solutions développées en France ou dans l'Union Européenne. Cet amendement est nécessaire pour garantir la confidentialité, la sécurité et la souveraineté des données traitées, en plus d'être un signal de confiance apporté à nos entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.