Rédiger ainsi cet article :
« L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ;
« 2° À la fin du 2° et du 3° , les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés ;
« 3° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée. »
« Cet amendement de repli entend supprimer trois conditions restrictives à la mise en oeuvre de la compétence universelle des juridictions françaises : »
« - la condition de résidence habituelle de l’auteur du crime poursuivi »
« - l’exigence de la double incrimination ; »
« - le principe de subsidiarité des poursuites. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2174
· séance du 6 juillet 2023
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