Rejeté
Amendement n°1373 · article premier · déposé le 29 juin 2023
I. – Supprimer l'alinéa 271.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 285 à 293.
« Le fait de couper le procès civil en deux temps, n'apparaît pas comme un moyen efficace de gagner du temps puisqu'il faudra bien, à un moment donné ou à un autre, rendre un jugement sur l'ensemble des prétentions des parties, à défaut d'accord amiable entre elles. »
« D'autre part, il semble que cette césure complexifiera la procédure puisque certaines prétentions auront donné lieu à un jugement tandis que les autres n'auront pas encore été jugées. Quid en cas de lien entre elles ? Cette césure aura peut-être pour effet, au contraire, d'étirer le procès civil. »
« Le procédé ne convainc pas. Il est préférable, pour gagner du temps, de prévoir un calendrier de procédure. »
« C'est la raison pour laquelle un amendement de suppression est déposé sur l'ensemble des alinéas relatifs à la césure du procès civil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2297
· séance du 13 juillet 2023
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