Adopté
Amendement n°1448 · article 22 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer l’alinéa 11
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Supprimer l’alinéa 11.
« Le présent amendement supprime les dispositions ouvrant à des magistrats de chambre régionale des comptes n’ayant pas eu d’expérience préalable sur des fonctions d'administrateur la possibilité de postuler à l'emploi d'auditeur à la Cour des comptes. »
« Ces dispositions sont en effet contraires à la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat issue de l’ordonnance du 2 juin 2021 qui subordonne l’accès aux plus hautes fonctions juridictionnelles, de contrôle et d’inspection à au moins une première expérience préalable en qualité d’administrateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.