Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment dans les régions et territoires d’Outre-mer ».
« Il est clair que la situation des outre-mer nécessite des adaptations conséquentes. Le rapport de la Défenseur des droits sur les services publics aux Antilles insiste sur la nécessité d'une approche volontaire lié au contexte local comme à l'insuffisance de formation des magistrats et greffiers qui y sont confronté. C'est pourquoi il faut absolument soutenir cet amendement de notre collègue Mathiasin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.