Amendement n°1473 — Article 6

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.