I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fiscale »
insérer les mots :
« et environnementale ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative »
les mots :
« faisant l’objet de ladite procédure administrative ».
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. »
« L’amendement n°1258 tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit. »
« Le V de cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale. »
« Le présent sous-amendement tend à étendre cette exception aux consultations en matière environnementale. »
« Le principe même de la confidentialité pour les consultations des juristes d'entreprise est déjà problématique en tant que telle mais il convient d'exclure évidemment la matière environnementale. »
« En effet, cette matière justifie par elle-même toute la rigueur de la transparence. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.